Définition

Le client : la personne morale ou physique liée par le contrat avec le prestataire.
Le prestataire : C&O Réfrigération

40 Boulevard André Netwiller - Appartement B62

31200 TOULOUSE

N° de Siret : 904334455 00014.
Produit : matériel, équipement, logiciel, document informatique, plan numérique.
Service : prestation de service décrite dans l’offre de prix ou le devis du prestataire.
Contrat : engagement écrit passé entre le prestataire et le client pour la vente de fournitures ou de prestations de service.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document contradictoire aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle, expresse et écrite du prestataire.
Le site : le lieu identifié dans le contrat comme adresse de livraison pour les fournitures et adresse où doit être réalisée la prestation de service.
Le prix : Le prix payable au prestataire par le client pour les produits ou services.

 

Contrat

Tout contrat entre le prestataire et le client sera réalisé de manière écrite et fera suite à une offre de prix de fournitures ou de prestations de service détaillées.
Ledit contrat est soumis aux conditions générales de vente.

Sauf acceptation écrite du prestataire, les conditions générales d’achat et/ou toute demande en contradiction avec les présentes conditions générales de vente du prestataire ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente.
La date d’effet du contrat débutera à partir de la réception du contrat par le prestataire sous réserve que la date de réception du contrat soit au plus tard la dernière date de validité de l’offre. Il est également demandé à l’acheteur de payer la somme de l’acompte demandé dans le devis ou l’offre de prix. Ainsi le calendrier des prestations de service sera celui énoncé dans le devis ou l’offre de prix.
Le contrat proposé par le prestataire sous un numéro spécifique ne peut être modifié par l’une ou l’autre des parties et fera l’objet d’une révision par le prestataire et transmis au client dans les meilleurs délais.
En aucun cas les conditions générales d’achat du client ne pourront s'appliquer.

 

Validité du devis

La validité du devis ou de l’offre de prix du prestataire correspond à la date de réalisation du devis ajouté de la durée de validité de l’offre.

 

Paiement

Le montant de l’offre de prix ou du devis est à régler dans son intégralité par le client.
Le prestataire ne pratique pas d’escompte.
Les dates de paiement sont établies comme suit :

 

Acompte 

À payer à la date de souscription du contrat qui prendra légalement effet à la réception du paiement en euros par virement bancaire et égale au montant TTC de l’acompte demandé par le prestataire.

 

Paiement à l’avancement

Le reste du montant dû de la prestation de service ou vente sera à acquitter à l’avancement des travaux dans le cas d’une prestation de service ou à l’avancement du matériel livré sur le site du client.

Chaque avancement fera l’objet d’une facture, son montant est à régler dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.
En cas d’avis contradictoire sur le montant de la facture à régler, le client devra s’acquitter du paiement du montant de la facture. Seule l’autorisation écrite du prestataire permettra de procéder au remboursement dans un délai de 30 jours de la somme en cas de désaccord qui aura fait l’objet d’une révision de la facture.

 

Conditions de règlement

Toute facture émise par le prestataire est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’émission de celle-ci.

 

Pénalités de retard de paiement

Pour prévenir les retards de paiement le prestataire prévoit des pénalités de retard de paiement.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Taux de l’intérêt légal : somme due X nombre de jours de retard X taux d'intérêt légal / 36 500.
À défaut d’entente écrite et acceptée par le prestataire sur les pénalités de retard entre les co-contractants, celles-ci seront appliquées suivant l’article L 441-6 du Code du commerce tel qu’il suit : Le taux de la Banque centrale européenne à son taux de refinancement le plus récent majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payés à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibid.) »
D’autre part, le prestataire sera en droit de réclamer une indemnité complémentaire égale à la somme des coûts engendrés par n’importe quel retard de paiement.
Tout retard de paiement entraînera la possibilité par le prestataire de suspendre le contrat jusqu’au paiement par le client de la somme totale demandée correspondant au montant du devis ou de l’offre de prix, majorée de l’ensemble des indemnités dues au titre de retard de paiement : indemnité forfaitaire, pénalités de retard, indemnités complémentaires.

 

Délais

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le devis ou l’offre de prix et valable uniquement pendant la période de validité du devis. Les délais de livraison indiqués prennent effet au moment de la réception par le prestataire de la commande écrite du client et de la preuve de virement bancaire de l’acompte demandé. Les délais indiqués peuvent être indicatifs et/ou approximatifs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au prestataire.
Dans certains cas, le délai de livraison peut être ajusté. Le prestataire devra en informer le client afin que les co-contractants trouvent la meilleure entente possible dans une démarche de bonne foi.

 

Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Dans le cas où le contrat ne peut être exécuté pour des raisons de cas de force majeure, alors, le client et le prestataire peuvent clore la partie du contrat restant à exécuter de manière écrite adressée à l’autre partie et sans indemnité.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

 

Livraison/retard

Modalités de livraison

Les fournitures livrées au titre du contrat entre le client et le prestataire seront considérées livrées une fois celles-ci mises à disposition du client dans le lieu indiqué sur le bon de commande du client ou à défaut, à  l’adresse indiquée sur le devis ou l’offre de prix du prestataire.
Si le client réclame une livraison de fournitures sur un autre lieu que ceux cités plus haut, il devra en informer de manière écrite le prestataire dans un délai suffisant laissé à l’appréciation du prestataire directement.
Le prestataire ne sera pas dans l’obligation d’informer le client en cas de livraison partielle.

Transfert de propriété différé et transfert de risque immédiat

Le transfert de risque prend effet immédiatement dès la réception par le prestataire de la commande écrite du client.
La livraison des fournitures prévue au contrat reste la propriété du prestataire jusqu’à son paiement intégral par le client.
Ainsi, le client se doit de contrôler et d’inspecter les fournitures livrées et d’aviser de manière écrite le prestataire de la réception et/ou de l’état des fournitures dans un délais qui ne peut excéder 7 jours.

Retards

Si le contrat de vente prévoit un délai de livraison contractuel et si le prestataire est en retard de livraison par rapport au délai de livraison fixé ou à sa durée de prolongation convenue, le client est en droit, après avoir notifié par écrit le prestataire dans un délai de 7 jours calendaires à condition que le retard de livraison repose sur une infraction intentionnelle du contrat ou une négligence grave de la part du client, de déduire 0,1 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard de livraison, mais sans dépasser au total 3 % de la valeur de la livraison, sauf si cela est justifié par des circonstances particulières.  
La responsabilité est exclue pour les manques à gagner de toutes sortes ou les pertes financières consécutives, y compris la perte des revenus qu’il aurait normalement été possible d’obtenir avec les marchandises vendues.
Dans la mesure du possible, les quantités commandées par le client doivent être livrées. Les divergences par rapport à la quantité indiquée sur le bon de livraison ou la facture doivent être signalées au prestataire par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
Si le client est en retard pour la réception des marchandises, il est néanmoins tenu d’effectuer le paiement en respectant les délais et conditions fixés au préalable. Le prestataire stocke la marchandise aux risques et à la charge du client.

 

Intervention sur site

Modalités

Le client effectue sa demande d’intervention de manière écrite ou verbale au prestataire dans un délai raisonnable en lui indiquant la nature et la date des prestations demandées.
Le prestataire donne sa réponse par un devis ou offre de prix dans le cas où l’intervention ne fait référence à aucun contrat déjà en cours avec le client. Si la demande d’intervention est comprise dans le contrat alors le prestataire s’engage à communiquer sa disponibilité dans les meilleurs délais.

Obligations des co-contractants

Le client s’oblige à communiquer au prestataire le plan de prévention du site où s’exercera la prestation, en amont de l’intervention.
Est à la charge du client, de donner accès et de permettre la circulation du prestataire afin que celui-ci puisse mener à bien son intervention. Si toutefois la circulation sur le site du client implique des particularités, celui-ci s’engage à en informer le prestataire au moment de déterminer les besoins exprimés en amont de la communication du devis ou de l’offre de prix.
Le client est responsable de la fourniture et de la conformité règlementaire de tous les moyens d’accès, ainsi que des équipements de protection collectifs pour permettre la bonne circulation et la réalisation de sa prestation en sécurité.
Dans le cas où le prestataire constate un manquement aux obligations du client, il s’engage à l’en informer par toute voie possible de communication et dans les meilleurs délais, afin de lui permettre les actions de remise en conformité nécessaire à l’intervention du prestataire.   
Le prestataire se réserve le droit d’exercer un droit de retrait.
Si les circonstances ne permettent pas l’accès et/ou la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité suffisantes, le client s’engage à réaliser dans les meilleurs délais les mises en conformité qui s’imposent.
En aucun cas le prestataire ne sera tenu pour responsable de la nature des travaux à mettre en œuvre ni de leur caractère réglementaire.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire l’accès à l’électricité, l’eau, la vapeur, l’air comprimé et autres fluides utilisés sur site.
Le client met à disposition de manière gratuite au prestataire l’ensemble de ces obligations, et assure à ses frais et risques les assurances nécessaires à l’intervention du prestataire sur le site.
Les prestations sont considérées par défaut, être exécutées en une seule fois sur le site du client et pendant les jours ouvrés.

Indemnités

Le prestataire se réserve le droit d’ajuster son offre dans le cas où le client ne communique pas en transparence sur le caractère particulier de la circulation et les moyens d’accès.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre le contrat pour une durée indéterminée, et de réclamer au client une indemnité égale à la partie du montant de la prestation contractuelle qui ne peut être exécutée en sécurité, si cette prestation ne peut être réalisée en sécurité avec les moyens mis à disposition du prestataire par le client.
Dans tous les cas où le client n’applique pas le(s) mise(s) en conformité réglementaires nécessaires, alors la partie du devis ou l’offre de prix du prestataire sera révisée et par défaut de validation du client acceptée par lui.
Le prestataire se réserve le droit d’exercer un droit de retrait sans qu’aucune pénalité ou indemnisation ne puisse être réclamée par le client.
Cependant, un accord entre les co-contractants peut être envisagé et doit faire l’objet d’une demande écrite d’arrangement à l’amiable. Cet arrangement à l’amiable est laissé à l’appréciation du prestataire et n’aura de valeur qu’après validation écrite du prestataire.

​

Prestation de service sur site

Prestation sur devis

Le prestataire exécute les travaux suivant les modalités du contrat dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité du site. Le client lui aura au préalable présenté le site et les lieux d’intervention du déroulement des interventions contractuelles.
Le prestataire s’engage à respecter le règlement intérieur du client qui lui a été transmis.
Le prestataire portera à la connaissance du client le résultat de son intervention.
Le client n’est pas autorisé sauf accord écrit du prestataire, à intervenir sur son installation lors de l’intervention du prestataire.

Prestations en régie

Modalités

Le client peut demander la réalisation de travaux en régie de la part du prestataire, dans le cadre d’une demande d’intervention urgente et/ou le délai de réponse par devis du prestataire serait pénalisant pour le client.
Alors le client s’engage à régulariser le montant de l’intervention au titre du temps passé, de fournitures, de consommables et tout autre moyen mis en œuvre pour la réalisation des travaux en régie.
Le prestataire déclenche son intervention après réception d’un bon de commande du client.
Le bon de commande portera les mentions obligatoires ci-dessous :

Mentions obligatoires sur le bon de commande

Demande d’intervention en régie le : (préciser la date et l’heure de l’intervention souhaitée) de la société C&O Réfrigération : n° de Siret : 904334455, pour dépannage.
Je m’engage à procéder dans les 24 (vingt-quatre) heures au virement de la somme de 500 € (cinq cent euros) sur le compte bancaire professionnel de M. Anthony MOTARD :

Domiciliation : LA BANQUE POSTALE ORLÉANS LA SOURCE CENTRE FINANCIER

IBAN : FR08 2004 1010 1253 6722 5F03 391

BIC : P S S T F R P P S C E

Le client, en preuve de sa bonne foi, s’acquitte du montant forfaitaire de 500€ (cinq cent euros) par virement bancaire dans les 24 (vingt-quatre) heures. Ce montant forfaitaire permet au prestataire de couvrir les frais engagés pour ladite intervention. Le délai des 24 heures échu, le client doit être en capacité de présenter la preuve de virement au prestataire. Passé ce délai, sans présentation de preuve de virement, le prestataire peut suspendre l’intervention en cours et ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé au client.

 

Réception

Dans le cadre de la fourniture de marchandises, la réception est prononcée dès la livraison au client.
Dans le cadre d’une prestation de service, la réception est prononcée dès l’utilisation des services par le client ou dès la fin de la prestation contractuelle.

 

Garantie

Le prestataire garantit que la fourniture ou la réalisation d’un service ne comportera pas de défaut. La garantie expirera le dernier jour de la période de garantie.
Les produits ou services obtenus par le prestataire auprès d’un tiers pour être revendus au client bénéficient uniquement de la garantie offerte par le fabricant initial.
Il est de la responsabilité du prestataire de réparer tout défaut à condition que le client l’ait avisé de manière écrite et détaillée et ce, avant la fin période de garantie de la nature des défauts.
Il est laissé à l’appréciation du prestataire la manière de corriger le ou les défauts par remplacement ou réparation de la pièce.
Chaque fourniture sera réalisée suivant les dispositions énoncées au point 8 (8. Livraison).
Le client est responsable de la main d’œuvre nécessaire au remplacement et à la remise en service de la pièce défectueuse.
Les éléments remplacés deviennent la propriété du prestataire.
Le client ne peut réclamer la prise en charge en garantie si les défauts sont dûs :

- À une usure normale des pièces ;

- À une panne des équipements en amont/aval ;

- À une modification sans accord du prestataire ;

- À une utilisation ou un stockage non conforme aux règles de l’art.
- Le client devra s’acquitter des frais encourus pour la recherche et la correction de défauts dans le cas où la prise en charge en garantie ne s’applique pas.
- Le prestataire ne sera pas responsable des pertes ou dommages.

- La période de garantie ne peut excéder 12 mois à compter de la date de livraison ou bien de la date de mise en service.

​

Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect et/ou immatériel, de perte d’exploitation, d’un éventuel manque à gagner, d’une perte de revenu, la perte de chance, de production ou de contrat, la perte d’utilisation, les coûts fixes, la perte ou dommage causé aux matériaux ou matières premières, énergie ou produits, les temps d’immobilisation ou de retard, la perte de clientèle, les indemnités forfaitaires ou pénalités imposées au client par ses clients ou par des tiers, la responsabilité du client vis-à-vis d’un tiers, les frais de rappel, les amendes ou pénalités payables par le client, ou tout autre perte ou dommages de nature financière ou économique, et dans chaque cas, que les pertes ou les dommages en question soient réputés être directs, accessoires, indirects ou autres.
La responsabilité du prestataire au titre de tout autre préjudice causé à l’acheteur et de fautes prouvées du prestataire est expressément limitée au montant du prix facturé par le prestataire à l’acheteur dans le cadre du contrat.

​

Propriété intellectuelle

Toute invention, plan, étude, modèles et procédés réalisés ou développés par lui est la propriété du prestataire.

​

Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix des produits et des services par le client.

​

Suspension et résiliation

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

- Le contrat doit être conclu hors établissement ;

- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

​

Transmission

Le contrat ne peut en aucun cas être cédé par le client sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

​

​